Contrat Loi madelin

Déduisez de votre revenu imposable les cotisations de vos contrats de prévoyance et de santé.

Qu’est ce que le contrat Madelin ?
Le travailleur non salarié (TNS) peut déduire de son revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin, dans la limite de son plafond de déduction fiscale.

Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction :

du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : soit 37548€ pour 2014) et de son revenu de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux : les BIC sont les bénéfices provenant d’une activité commerciales, ou assimilée, quand la profession est exercée par une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ou bien une personne physique. Les revenus issus des activités d’agents immobiliers et de marchand de biens professionnels sont intégrés aux BIC, ainsi que les revenus issus de locations si celle-ci est inscrit à l’actif d’une entreprise) des BNC (Bénéfices Non Commerciaux : les BNC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant une profession libérales ; médecins, architectes...) ou des titulaires de charges et offices ; notaires, huissiers...) ou rémunération de gérance (Art 62) A noter que le TNS agricole ne bénéficie pas de ce dispositif.

Ce plafond fiscale est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse.

Il existe 2 principaux type de plafond fiscal Madelin, et ce en fonction de la nature du contrat :

- Le plafond fiscale prévoyance et complémentaire santé Madelin
- Le plafond fiscale retraite Madelin

Important : le calcul du plafond fiscal Madelin est effectué sur la base de l’année N et non pas N-1. Le nombre de contrat dit Madelin n’est pas limité, mais c’est le disponible fiscale qui détermine la déduction fiscale maximum autorisé.